NDDL : 15 zadistes ont signé une COP avec l'Etat

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05 juin 2018
Par Dolorès CHARLES
Hier en Préfecture de Loire-Atlantique, 15 zadistes ont signé une Convention d’Occupation Précaire avec l'Etat. Leur projet agricole avait été retenu et validé il y a quelques semaines. Ils sont désormais en règle ! Dans l'immédiat, ils demandent la fin de la séquence expulsion.

C’est un début de régularisation sur la ZAD de Notre Dame des Landes : hier en Préfecture à Nantes, 15 zadistes ont signé une Convention d’Occupation Précaire, une COP avec l’Etat. Leur projet agricole a été retenu il y a quelques semaines. Ils sont donc en règle au moins jusqu’au 31 décembre. Cela concerne 140 hectares sur la ZAD. Selon la Préfète Nicole Klein, l’examen se poursuit pour six autres projets et cela au moins jusqu’au prochain comité de pilotage prévu à l’automne. Parmi ces projets, 4 n'ont pas été jugés immédiatement "conventionnables" parce qu'ils concernaient des parcelles considérées comme "conflictuelles". Deux autres parce que l'activité projetée sur les parcelles n'avait pas encore démarré au moment du comité de pilotage du mois de mai. Dans l'immédiat, cette étape doit signifier la fin des expulsions pour Copain 44, Zadistes, l’Acipa, et Naturalistes en lutte.

A suivre ci dessous les communiqués complets.

Le communiqué complet de la Préfecture de Loire-Atlantique

C'était un engagement du Gouvernement à la suite de la décision d'abandonner le projet d'aéroport à Notre-Dame-des-Landes: permettre à ceux qui s’inscrivent dans une démarche de retour à l’État de droit et qui mènent une activité agricole sur le site de pouvoir la poursuivre, le temps d’engager les procédures d’autorisation nécessaires à leur installation dans le cadre d’un projet agricole.

Aujourd'hui, l'Etat a signé des conventions d'occupation précaire avec 15 porteurs de projet agricole pour une surface de 140 ha. " C'est une nouvelle étape du processus de régularisation des activités agricoles mais cela ne signifie pas, pour autant, que ces projets sont régularisés. Il s'agit d'une phase transitoire afin de permettre aux occupants de mûrir leurs projets d'installation avec une situation foncière régulière. Ces projets doivent encore faire l’objet des autorisations agricoles nécessaires qui pourront être obtenues dans le cadre légal des procédures d’installation agricole que les porteurs de projet doivent mener à
partir de cet automne. L’affectation définitive des terres par des baux ou par cession sera organisée à l’issue de ce processus d’examen de l’ensemble des projets d’installations sur ce territoire", explique Nicole Klein, préfète de la région Pays-de-la-Loire, préfète de la Loire-Atlantique.

Cette signature s'inscrit dans le cadre de la démarche de concertation souhaitée par le Premier ministre, dès l'annonce de l'abandon du projet d'aéroport à Notre-Dame des-Landes. Elle a permis, le 24 avril dernier, le dépôt de 29 fiches d’intention de régularisation concernant des activités et des projets agricoles par les occupants du site. Ces projets ont été examinés par la direction départementale des territoires et de la mer puis présentés le 9 mai 2018 en comité professionnel agricole puis le 14 mai 2018 lors du comité de pilotage sur le devenir des terres de Notre-Dame-des-Landes présidé par le Ministre de l’agriculture et de l’alimentation.

Ce processus au cours duquel le dialogue n'a jamais cessé avec l’ensemble des porteurs de projet a donc permis de retenir 15 projets (représentant environ 140 ha), auxquels des COP ont été proposées. Il s’agit de cinq projets d'élevage (4 ovins, 1 bovin), trois projets de maraîchage dont deux en permaculture, deux projets de cultures céréalières avec transformation (meunerie, brasserie), deux projets d'herbes aromatiques et de plantes médicinales, un projet de pépinière, un projet de production de semences potagères et un projet d'apiculture. L’examen se poursuit pour six autres projets et cela au moins jusqu’au prochain comité de pilotage.

La situation foncière à Notre-Dame-des-Landes

Sur les 1425 ha propriété de l’État, :
• 600 ha sont exploités par des agriculteurs du secteur dans le cadre de conventions d'occupation précaire. Sur ces 600 ha, entre 50 et 70 ha sont en
conflit d’usage, car des occupants y menaient une activité agricole illégale avant l’abandon du projet. " Cela représente à peine 5% des terres, propriété de l'Etat. Je suis convaincue que l'issue favorable passe par le dialogue pour résoudre ces conflits et permettre la poursuite de ces activités dans le respect des intérêts des
exploitants du secteur ", ajoute la préfète.

• 300 ha font l’objet de COP avec les agriculteurs qui avaient refusé les procédures d’expropriation et les indemnités. Elles ont été signées le 24 avril dernier et leur ont permis de retrouver un cadre légal dans l'attente des rétrocessions et/ou de la conclusion de baux.

• 140 ha font depuis aujourd'hui l'objet de COP

Le calendrier des prochaines étapes

Juin :
• Finalisation de l'état des lieux de l'évolution des exploitations du secteur entre 2008 et aujourd'hui
A l'été :
• Début des rétrocessions
• Travail sur les modalités d'affectation définitive du foncier ;
• Recensement et accompagnement des projets d'installation sur le territoire, qu'ils
soient portés ou non par des occupants ;
• Réflexion de l’État et des collectivités sur le devenir des surfaces bâties de la ZAD ;
• Réflexion sur le devenir des espaces boisés et naturels de la ZAD ;
• Réalisation de la première phase du diagnostic agronomique et environnemental

A l’automne :
• Comité de pilotage

Le communiqué de Copain 44, d'habitant.e.s de la zad, Acipa, et Naturalistes en lutte

Aujourd'hui 15 conventions agricoles viennent d'êtres signées sur plus de 170 ha. Celles-ci concernent la majeure partie des terres que le mouvement a mises en culture pendant la lutte contre le projet d’aéroport. Elles se relient à la quasi totalité des lieux de vie encore debout. Ces conventions singulières continuent de se baser sur les liens tissés pendant la lutte et sur la perspective d'un horizon commun. L'implication dans chaque projet représente bien plus que les signataires individuels : nous partons toujours des connections entre chaque activité et de la dimension collective de leur mise en oeuvre.

Six des projets agricoles inscrit dans la démarche commmune n'ont pas été jugé imédiatement "conventionnables". Quatre parce qu'ils concernaient des parcelles, considérées comme "conflictuelles". Deux autres parce que l'activité projetée sur les parcelles n'avait pas encore démarré au moment du comité de pilotage de mai. Le gouvernement s'est engagé aujourd'hui par écrit auprès des porteurs.euses de projets qui n'ont pas encore signé de convention à poursuivre leurs examens, à minima jusqu'au prochain comité de pilotage. Il n'est donc pas question que ceux-ci puissent être menacés d'expulsion d'ici là. Les conventions
signées aujourd'hui ne sont qu'une étape vers la pérennisation des différentes activités, agricoles ou non et des lieux de vie sur la zad. Les défendre ensemble, y compris dans le cadre des négociations, a nécessité le maintien d'un niveau d'organisation collective et de solidarité qui a été en lui-même un combat. Ceci au vu de l'ampleur des pressions, destructions et stratégies de divisions à notre encontre dans ces derniers mois.

Un long chemin nous attend encore pour continuer à construire un avenir commun dans ce bocage avec ses divers usager.e.s. Au nombre des enjeux de ces prochains mois, nous devrons nous mobiliser pour que les projets pour l'instant ajournés puissent bénéficier de conventions au plus vite. En ce sens, et sur l'ensemble du bocage nous nous mobiliserons pour que les terres préservées par la lutte aillent à de nouvelles installations plutôt qu'à l’agrandissement d'exploitations existantes. Nous souhaitons aussi trouver des possibilités pour que les bois et forêts de la zad restent des communs, pris en charge et enrichis par leurs usagers. C’est le sens, entre autre, du projet forestier « Abrakadabois » dont l’examen par la DRAAF n’a pas encore eu lieu. De manière générale, les enjeux
naturalistes ont été pour l'instant très peu pris en compte par le comité de pilotage, même s’ils sont intégrés dans tous les projets que nous portons. Un autre champs de négociation devra s'ouvrir sur la question des habitats anciens ou auto-construits. Nous souhaitons à ce titre pouvoir engager des discussions avec les communes sur les sujets spécifiques qui les concernent. Des premiers contacts ont déjà été pris.

Par ailleurs, les conventions signées aujourd'hui - similaires à celles octroyées aux fermiers résistants historiques ou à ceux ayant accepté de laisser leur terres pour le projet d'aéroport - demeurent pour l'instant extrêmement précaires. Nous voulons toujours travailler à des solutions y compris juridiques pour aller vers une gestion collective et stable des terres du bocage et des habitats de la zad par une entité commune issue du mouvement.

Ici comme en bien d'autres lieux, deux modèles s'affrontent et dessinent pour la planète des avenirs qui divergent. L'un productiviste et marchand qui ne cesse d'entraîner la désertification rurale, la disparition des petites exploitations et la dégradation du vivant. L'autre basé sur le soin des communs, l'accès collectif à la terre et sur une paysannerie à plus petite échelle qui ne soit pas inféodée à l'industrie. Ce qui s'est construit en ce sens au fil des années sur la
zad va bien au-delà de la question agricole. Ce sont d'autres formes plus solidaires de vie, d'activités, d'habitats ainsi que de proximité aux plantes et animaux avec qui nous partageons ce bocage. C'est pour cette ouverture des possibles que nous allons continuer à lutter.

Dans l'immédiat, cette étape doit signifier enfin la fin de la séquence des expulsions. Nous n'oublions pas les maisons détruites, les champs piétinés et les centaines de blessures parfois dramatiques qu'à occasioné l'opération militaire vengeresse que nous venons de vivre. Nous n'oublions pas non plus la solidarité et l'ensemble de gestes de soutien reçus de partout, mais nos plaies restent ouvertes. Les forces de gendarmerie doivent maintenant se retirer du bocage au plus vite. Ses habitant.e.s et ceux des alentours doivent pouvoir de nouveau circuler librement, reprendre les travaux des champs sans entrave et retrouver
une certaine sérénité. Les enjeux pour l'avenir de ce territoire appeleront sans nul doute à de nouveaux rendez-vous au cours des semaines et mois à venir, ainsi qu'à converger avec d'autres combats.

Zone A defendre - http://zad.nadir.org/